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LIENS PERTINENTS

  • Ministère de la Justice | Les saisies | Éducaloi | Le travail des huissiers de justice
    Chambre des huissiers de justice du Québec
    Code de procédure civile
    Règlement sur le registre des ventes

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Registre des ventes
Direction des registres et de la certification
Ministère de la Justice
1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07
Montréal (Québec)  H2Y 1B6
514 864-5766 (Montréal et les environs)
418 658-5766 (Québec et les environs)
1 855 418-5766 (sans frais)
services@registredesventes.justice.gouv.qc.ca

Dernière Modification: 19 décembre 2015

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